Tout détenteur d'un déchet vert est responsable de son recyclage ou de son élimination.
Interdiction de brûlage des déchets :
La circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 dit que le brûlage à l'air libre des déchets verts produits par les ménages, les collectivités et les entreprises du paysage (tonte de pelouse, résidus de taille de haies et d'arbustes, d'élagage, de débrouissaillement...) est interdit.
Cependant, chaque département dispose de son règlement sanitaire départemental et chaque préfet peut ainsi déroger à la règlementation nationale. es déchets verts agricoles ne sont pas concernés par cette circulaire ministérielle, ni par les règlements sanitaires départementaux.
En Deux-Sèvres, l'arrêté portant règlementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air du 29 Juin 2010 mentionne que :
Les brûlons ne peuvent avoir lieu que s'il n'y a pas :
- De collecte de déchets verts organisée
- De service de proximité (déchetterie)
- De composte disponible
Les brûlots peuvent avoir lieu entre le 1er octobre et le 31 mai de l'année suivante, sous réserve de respecter les distances imposées (200 m d'une zone boisée, 50 m de toute construction).
Plus généralement, le brûlage des végétaux est maintenant interdit, ils doivent être transportés en déchetterie.
Et l'écobuage n'est plus possible sur la commune du fait de l'existence d ela déchetterie qui accueille les végértaux.
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’échanger la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme (hors périmètre de protection de l’Eglise de Tillou et du Site Patrimonial Remarquable de Chef-Boutonne) :
– les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
– les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol
– les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
– les petites éoliennes,
– les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable
– création inférieure à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– extension jusqu’à 40 m² de surface plancher si attenant (pour Chef-Boutonne historique et si surface de plancher inférieure à 150 m² pour Crézières, La Bataille et Tillou),
– ravalement,
– modification de façade,
– percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
– création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
– changement de destination de locaux existants,
– construction ou modification de clôture,
– les adjonctions de parements,
– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, habitation en plusieurs logements…),
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Information importante : dans le périmètre de protection de l’église de Tillou et du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Chef-Boutonne, les déclarations et permis sont également soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si vous ne savez pas exactement dans quel cas se trouve votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme à la mairie. Par ailleurs, Monsieur Franck BUFFETEAU, Architecte-conseil missionné par la commune, se tient toujours à votre disposition, gratuitement, afin de vous apporter des conseils techniques. Les demandes de rendez-vous avec lui se font également auprès du service urbanisme.
